Jacqueline Sauvage
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Jacqueline Sauvage

Jacqueline Sauvage

L’affaire Jacqueline Sauvage est une affaire judiciaire française survenue en 2012, à la suite du meurtre de Norbert Marot par son épouse Jacqueline Sauvage.
Durant le procès, la défense repose sur l’affirmation de violences et abus sexuels subis par l’accusée et ses filles durant plusieurs décennies. La condamnation de Jacqueline Sauvage, en première instance puis en appel, à une peine de dix ans de prison, suscite des réactions d’incompréhension, dont la médiatisation provoque des débats sur l’application de la légitime défense dans le cas de violences conjugales.

Le 31 janvier 2016, François Hollande accorde une grâce présidentielle partielle à Jacqueline Sauvage.

Les faits

Le 10 septembre 2012, dans un pavillon de La Selle-sur-le-Bied, dans le Montargois, Jacqueline Sauvage charge un fusil de chasse de marque Beretta et tire dans le dos de son mari Norbert Marot, le tuant de trois coups de feu. Pour expliquer son geste, Jacqueline Sauvage affirme avoir eu peur pour sa vie et celle de ses enfants, à la suite de menaces qui auraient été proférées par son mari le matin et dont elle a cru qu’il allait les mettre à exécution.
Le meurtre s’inscrit selon elle et son avocate dans un contexte de 47 années de violences conjugales, dont certaines le jour même. Si l’expertise atteste d’un coup à la lèvre, aucune autre trace de violence n’a été relevée concernant ce dernier jour.

Les trois filles du couple confirment les violences de leur père sur leur mère et indiquent qu’elles ont été abusées sexuellement par leur père. D’autre part, le mari était connu par ses voisins et par les habitants du village comme ayant un caractère violent et injurieux.

La veille du meurtre, le 9 septembre 2012, Pascal, le fils, s’est suicidé par pendaison. Le jour du meurtre, Jacqueline Sauvage ne savait pas que son fils s’était donné la mort. Elle a appris son décès lors de sa garde à vue et alors qu’elle était hospitalisée postérieurement au meurtre. Les débats lors du procès ont fait apparaître qu’il était également victime de violences de la part de son père.
Plusieurs témoignages attestent que le père et le fils étaient en conflit : Sylvie Marot déclare le second jour du procès « Une fois à Noël, mon père et mon frère en sont venus aux mains. Quand ils en sont arrivés à se disputer, on a tous pris nos enfants et on est partis. Je suis retournée chez mes parents. Maman avait des cocards partout. » Un ancien chauffeur témoigne : « Madame Marot est une personne gentille, aimable. M. Marot était un peu plus rustre.
[…] C’était un peu tendu entre le père et le fils. Ça arrivait souvent qu’ils s’accrochent. » Une des anciennes compagnes du fils, qu’elle a quitté parce qu’il était devenu violent à son tour, raconte : « Pascal mettait son père sur un piédestal. Les choses finissaient souvent en violence. Une fois papy (Norbert) est arrivé et m’a frappé. Mamie et Pascal s’en sont mêlés. Ca finissait toujours en bagarre. Pascal quand il se battait avec son père, c’est quand il avait frappé sa mère ou moi. Sinon, les violences sur Pascal étaient plus morales que physiques. […] Norbert faisait tout pour détruire Pascal. »

Le 28 octobre 2014, Jacqueline Sauvage, âgée de 65 ans, est condamnée à 10 ans de prison, la légitime défense n’ayant pas été retenue. Jacqueline Sauvage fait appel de la décision de la cour d’assises, et le procès en appel s’ouvre à Blois le 1er décembre 2015. Sa peine est confirmée puisqu’elle est condamnée, le 3 décembre 2015, à 10 ans de prison ferme par la majorité des jurés après cinq heures de délibéré.
Des pétitions sont alors mises en ligne et une demande de grâce présidentielle est adressée à François Hollande. Elle est finalement graciée partiellement par le Président de la République le 31 janvier 2016. Cependant, le 11 aout 2016, les magistrats du tribunal d’application des peines de Melun, rejettent sa demande de libération conditionnelle. Une décision qui va à l’encontre des réquisitions du parquet de Melun, favorable à sa libération.

Biographie de Jacqueline Sauvage

Jacqueline Sauvage est née en 1947 dans une famille de huit enfants. Elle a cinq frères et deux sœurs ; elle est la seule fille survivante. Sa propre mère a été victime de violences conjugales, s’étant fait casser le nez par son père.

Elle rencontre Norbert Marot lorsqu’elle est adolescente. Elle l’épouse le 5 juin 19652. Ils ont quatre enfants : un fils, Pascal, et trois filles, Sylvie, Carole et Fabienne.

Titulaire d’une formation de couturière, elle est ouvrière d’abord dans l’industrie pharmaceutique, puis dans la confection.

En 1966, elle donne naissance à sa deuxième fille, Carole, alors que son mari part faire son service militaire. Il y passe ses permis poids-lourds, ce qui lui permet par la suite de décrocher ses premiers emplois. En 1968, le couple fait construire un pavillon à La Selle-sur-le-Bied, dans le Montargois. En 1970, le couple s’installe à Melun, et Jacqueline accouche de sa troisième fille, Fabienne.

En 1981, après le licenciement de Norbert, qualifié en première instance par Jacqueline Sauvage « ‘pour faute professionnelle », quant à elle « pour cessation d’activité », ils achètent un camion et démarrent une activité indépendante de transport. Jacqueline Sauvage commence à travailler dans l’entreprise de son mari en 1982. Elle a le statut de conjointe collaboratrice et ne touche pas de salaire. Elle s’occupe principalement de la partie administrative et de livraison.

En 1989, Pascal et Fabienne rejoignent l’entreprise. Ils conduisent des poids-lourds, tandis que Jacqueline Sauvage s’occupe de la réception. Leur fille Sylvie devient la gérante quand la SARL est constituée. En 1991, la société se lance également dans la vente de vin. À ce moment, Jacqueline Sauvage se chargeait de la prospection.

Elle fait valoir ses droits à la retraite en 2008, mais continue de travailler dans l’entreprise familiale. En 2011 et 2012, l’activité de l’entreprise vivote, puis périclite. En 2012, Fabienne est licenciée et Pascal poursuit l’activité avec son père.

Le couple faisait également partie d’une association de chasseurs.

Déroulement du jour du meurtre

Le 10 septembre 2012 au matin, Jacqueline Sauvage et son mari se disputent au sujet de l’entreprise. À 13 h 30, elle part se coucher. Elle affirme avoir été brutalement réveillée à 16 heures par son mari pour qu’elle lui prépare à manger. Il aurait ensuite exercé sur elle des violences physiques.

Ainsi Jacqueline Sauvage affirme que son mari l’a menacée, frappée, et qu’il lui a arraché sa chaîne. Cependant, l’expertise médicale atteste d’un coup à la lèvre, sans relever aucune autre trace de violence significative sur le reste de son corps.

Elle affirme aussi avoir pris des médicaments pour faire une sieste de cinq heures. Toutefois, l’expertise n’a pas relevé de traces de médicament dans son organisme.

Sur les circonstances entourant le chargement du fusil, Jacqueline Sauvage explique, pendant sa garde à vue, être descendue chercher des cartouches. À la barre, elle affirme avoir vidé ses poches lors d’une précédente partie de chasse. Elle affirme avoir tiré les coups de feu à 16 heures ; mais ceux-ci auraient été entendus vers 19 h 20. Par ailleurs, une voisine affirme avoir vu Monsieur Marot le jour même, dans l’après-midi, vers 17 h 30.

Jacqueline Sauvage affirme avoir fermé les yeux lorsqu’elle a tiré trois coups de fusil qui ont atteint le dos de son mari. Ce comportement a été considéré comme surprenant puisqu’elle est une chasseuse habituelle.

Contexte social et légal en France

Au moment de l’affaire, les estimations font état de 200 000 femmes victimes de violences conjugales chaque année en France, alors que seules 10 % d’entre elles portent plainte.

Entre 2010 et 2014, alors que le nombre de femmes tuées par leur conjoint en France oscillait entre 118 et 146 cas par an, celui des femmes auteurs de meurtre sur leur conjoint variait de 23 à 28 cas. Parmi les 23 cas enregistrés en 2014, 5 ont été le fait de femmes préalablement victimes de violences conjugales. Fin 2015, la légitime défense n’a été reconnue en France que dans un unique cas, celui d’Alexandra Lange. Bien que formellement les conditions du meurtre n’aient pas répondu aux critères juridiques de la légitime défense, l’avocat général a demandé et obtenu l’acquittement en appel.

Lors de la condamnation de Jacqueline Sauvage, dans la loi française, la légitime défense ne s’applique que si la riposte est concomitante et proportionnée à l’agression préalable.

Procès
Personnalité de Jacqueline Sauvage

Jacqueline Sauvage affirme avoir été sous l’emprise d’un mari violent, et qu’elle n’a pas, pour ce motif, pu porter plainte contre lui. Les témoignages des voisins font état d’un climat de tension dans le quartier créé par Norbert Marot, homme colérique, prompt aux insultes et à la violence, et qui avait peur de la justice.

Lors de son premier procès en date du 28 octobre 2014, la conclusion du rapport d’expertise psychiatrique établit que Jacqueline Sauvage « déclare ne pas comprendre pourquoi elle serait condamnée alors que son mari tyrannisait la famille depuis plus de 20 ans ».

Le rapport ajoute que Jacqueline Sauvage ne paraît pas être dangereuse sur le plan psychiatrique. Jacqueline Sauvage ne souffre d’aucune pathologie active ou significative.

Lors de son second procès, le rapport psychologique de Jacqueline Sauvage indique qu’« il n’y a pas de remise en question de son acte, car elle se sentait toujours victime d’un homme dont elle n’a pas réussi à se libérer ». Il indique également que sa personnalité « s’est construite autour d’une facilité relationnelle et affective, qui s’est traduite par une difficulté d’autonomie affective. Intelligence normale. ».

Néanmoins, Jacqueline Sauvage a reconnu être allée en 1992, au domicile de Laurence Cocusse, sa rivale à l’époque, pour lui faire peur avec une arme et l’avoir poursuivie jusqu’à la gendarmerie.

Premier procès de 2014

Catherine Paffenhoff préside et ouvre l’audience. Après tirage au sort, le jury populaire se compose de trois hommes et trois femmes, avec deux jurées suppléantes. Jacqueline Sauvage est accusée de meurtre avec préméditation. Elle comparait libre après avoir passé 11 mois en détention provisoire.

Absence de dénonciation des violences conjugales

Jacqueline Sauvage et ses filles affirment avoir été sous l’emprise d’un mari et d’un père violent, et qu’elles n’ont pas, pour ce motif, pu porter plainte contre lui.

Le 27 octobre 2015, un ancien employé du couple décrit Jacqueline Sauvage comme étant une femme soumise qui faisait profil bas lorsque son mari commençait à élever la voix.

Sylvie Marot explique qu’elle craignait le comportement de son père et des représailles si elle le dénonçait. Interrogée sur l’absence de plainte déposée, sa sœur Carole Marot fait état des mêmes peurs de représailles. Enfin, la troisième sœur Fabienne Marot explique également que si elle avait porté plainte, son père aurait été placé en garde à vue, puis serait revenu dans le foyer conjugal où sa mère aurait subi des représailles.

La passivité de Jacqueline Sauvage, qui ne s’est jamais plainte des sévices qu’elle ou ses enfants ont subis, a beaucoup questionné la présidente de la cour d’assises.

L’avocate générale explique que l’accusée n’était pas une femme soumise, et que son caractère lui permettait de se rebeller. Ainsi, le 28 octobre 2014, l’avocate générale la décrit comme étant une femme de caractère, intelligente, qui a toujours travaillé. C’est aussi une femme qui est capable de répondre, de s’en prendre à la maîtresse de son mari, d’insulter une voisine, et faire preuve de violence.

Selon l’administration pénitentiaire, elle est capable d’être méchante. Le personnel pénitencier la décrit comme autoritaire, indiquant qu’elle refusait les ordres.

Lors de la deuxième journée du premier procès, le 27 octobre 2015, une voisine déclare que son mari avait été giflé par Jacqueline Sauvage. Elle affirme également qu’elle la suivait et l’invectivait.

À de multiples reprises lors de l’audience, Jacqueline Sauvage et ses filles expliquent leur absence de dépôt de plainte par la peur des représailles, et l’espoir que la situation « s’arrangerait ». Une des anciennes compagnes du fils Pascal, qui a reproduit le même comportement violent fait part en appel des difficultés et de l’inutilité de porter plainte, de l’absence d’aide et de la peur qui selon elle justifie l’absence de fuite de Jacqueline Sauvage.

Lors du premier procès en 2014, les réquisitions de l’avocate générale portent sur la fréquence réelle et la gravité des coups subis pendant les 47 années de mariage. Elle précise qu’il y a surtout les déclarations de Madame Sauvage et de ses filles qui confirment ces violences.

Pour expliquer qu’aucun voisin n’ait constaté la moindre trace de coup ni vu la moindre violence physique sur Jacqueline Sauvage pendant toutes ces années à La Selle-sur-le-Bied, celle-ci explique que son mari la tapait sur le cuir chevelu, ou que, lorsqu’elle avait des bleus, elle ne sortait pas pendant quinze jours. L’ancienne compagne de son fils confirme que, dans ces cas-là, elle allait faire les courses à sa place. L’avocate générale met en doute leurs paroles, en soulignant que Jacqueline Sauvage travaillait dans l’entreprise et qu’elle allait faire les courses.

Sylvie Marot affirme qu’une main courante a été déposée à la suite du viol de sa sœur par son père. Il n’existe pas de trace de cette main courante.

Certains des témoins n’ont pas assisté aux violences du mari envers sa femme. Ainsi, lorsque la présidente du tribunal a demandé au frère de Jacqueline Sauvage s’il avait été témoin de violences de la part du mari de sa sœur, celui-ci a répondu que non. Le fils de Pascal Marot indique qu’il n’a jamais vu son grand-père frapper sa grand-mère. La fille de Pascal indique qu’elle n’a jamais vu directement de violence, mais se souvient avoir dû précipitamment quitter la maison un jour de Noël à l’initiative de son père « car les esprits commençaient à s’échauffer ».

Lors de la première journée du premier procès, la femme de Pascal Marot déclare qu’elle n’a pas vu de violences, ni de traces de coups sur le corps de sa belle-mère. Lors de la seconde journée, l’ancienne compagne de Pascal Marot indique en revanche avoir été frappée par Norbert Marot, et que son compagnon devenait violent lorsque son père tapait sur elle ou sur sa femme. Elle indique avoir vu Jacqueline Sauvage tuméfiée et couverte de bleus, et avoir assuré les courses à sa place dans ces cas-là.

La sœur de Norbert Marot affirme que son frère n’était pas violent durant son enfance. Elle ne trouve pas non plus d’explication dans son enfance qui aurait pu expliquer la violence de son frère. Jacqueline Sauvage ne lui a jamais dit que son frère la battait. Le 27 octobre 2015, la sœur de la victime indique que, quand elle les fréquentait encore, avant leur emménagement à la Selle-sur-Bied, le couple paraissait être un couple amoureux où Jacqueline Sauvage appelait son mari « moumoune ».

Témoignages des filles de Jacqueline Sauvage

Entendue lors de la deuxième journée du premier procès, Sylvie Marot, fille du couple, affirme qu’elle et une de ses sœurs ont été victimes d’attouchements de la part de leur père. Selon elle, la dernière fois qu’elle a été maltraitée par son père remonte à ses 21 ans, juste avant son départ de la maison : un passage à tabac qui l’avait empêchée d’aller travailler le lundi suivant. Elle explique n’avoir pas porté plainte pour les attouchements dont elle dit avoir été victime en raison d’un sentiment de honte, et parce qu’elle a « refait sa vie ensuite », s’est « auto-protégée ».

Entendue le même jour que sa sœur Sylvie, Carole Marot indique également avoir subi des attouchements de la part de son père. Elle dit également avoir été violée.

Le 27 octobre 2014, la troisième sœur, Fabienne Marot est entendue. Elle dit avoir subi des violences physiques de la part de son père durant son enfance. Elle explique ne pas avoir porté plainte car, dans ce cas, son père serait parti en garde à vue, puis serait revenu dans le foyer conjugal où sa mère aurait subi des représailles. Elle dit également avoir été violée par son père. Elle a ensuite fugué, et elle est partie porter plainte chez les gendarmes.
Une fois sur place, elle aurait repris sa déposition sur le bureau des gendarmes pendant qu’ils ne regardaient pas, pour ensuite la brûler dans les toilettes, car son père lui faisait peur. Lorsque l’avocate des parties civiles demande si Fabienne Marot n’avait pas eu peur pour ses enfants lorsque son père les a emmenés en camping-car dans la Somme en 2011, elle répond que son père savait qu’il n’avait pas le droit de toucher à ses enfants.

Témoignages des voisins de Jacqueline Sauvage

Une voisine du couple affirme avoir peur de Monsieur Marot, ils ont également porté plainte contre lui, mais la plainte a été classée sans suite. Cette même voisine affirme également que son mari avait été giflé par Jacqueline Sauvage. Enfin, elle témoigne que Norbert Marot était violent verbalement, mais qu’elle ne l’a jamais vu lever la main sur sa femme.

Une autre voisine témoigne lors du procès en appel avoir retrouvé Jacqueline Sauvage apeurée, tétanisée et ensanglantée dans une voiture, refusant de rentrer chez elle, mais obligée de le faire par son mari. Elle indique avoir à plusieurs reprises « trouvé madame Marot dans des états, très esquintée du visage. » [sic] et « même été lui faire ses courses une ou deux fois ».

Autres témoignages

Lors de la deuxième journée du procès, le 27 octobre 2014, un ancien employé de la société de transport de Norbert Marot fait état de relations de travail plus difficiles avec le père qu’avec les enfants. Il ajoute que le père avait une façon de parler qui n’était pas toujours agréable.

Le même jour, le maire de la commune où résidait le couple indique qu’il y a toujours eu des conflits de voisinage causés par leurs camions, garés sur le domaine public, jusqu’à ce qu’ils achètent un terrain.

Un ancien camarade du père indique s’en être éloigné après avoir constaté qu’il se livrait à des attouchements sur ses filles : « Il avait un comportement étrange avec ses filles. Il « chahutait », selon ses termes, mais il leur touchait les seins et les fesses. Donc je me suis éloigné. Je savais bien qu’il fallait dire quelque chose. Mais ce n’était pas facile. Chez lui, il faisait régner la terreur. »

Verdict du premier procès

À l’issue du procès de trois jours dans lequel elle apparaît libre, Jacqueline Sauvage est condamnée le 28 octobre 2014 par la cour d’assises d’Orléans à 10 ans de réclusion criminelle pour le meurtre sans préméditation de Norbert Marot. Elle est incarcérée après le verdict et fait appel de la décision deux jours après.

Procès en appel de 2015

L’audience débute le 1er décembre 2015 à 9 heures. Sa défense est assurée par des avocates spécialisées dans le domaine des violences conjugales, Maîtres Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini, qui avaient notamment obtenu l’acquittement d’Alexandra Lange en plaidant la légitime défense.
À l’issue du tirage au sort, le jury populaire se compose de cinq femmes et quatre hommes.
Le 3 décembre 2015, l’avocate de la partie civile déclare lors de sa plaidoirie :

« On ne nie pas ce comportement violent. M. Norbert Marot en est pleinement responsable. Il y a tout de même des réserves factuelles sur ces violences, car aucun élément matériel ne les atteste. Il y a des témoignages, mais peu d’éléments matériels. »

Les témoignages des voisins font état d’un climat de tension dans le quartier créé par Norbert Marot, homme colérique, prompt aux insultes et à la violence.

La peine de 10 ans de prison ferme est confirmée en appel pour meurtre aggravé (sur conjoint), avec une période de sûreté automatique et incompressible de cinq ans. Jacqueline Sauvage ne pourra bénéficier de la liberté conditionnelle qu’en avril 2018, sauf relèvement exceptionnel de la période de sûreté.

Réactions
Demande en grâce présidentielle

Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le verdict de culpabilité et peut donc seulement faire varier la peine. Seule la grâce présidentielle permet de mettre fin à la peine prononcée par le tribunal, ou révoquer la période de sûreté qui l’empêche de demander une libération conditionnelle avant avril 2018. Des associations de défense des victimes de violences conjugales font circuler une pétition lancée par Karine Plassard et Carole Arribat qui recueille plus de 435 000 signatures au 31 janvier 2016.

Le 8 décembre 2015, une demande de grâce présidentielle est adressée à François Hollande par les trois filles de Jacqueline Sauvage. Ces dernières expriment publiquement leur soulagement de voir leur père mort, étant données les violences sexuelles qu’elles ont subies de sa part.

Un groupe de 36 parlementaires relaie cet appel devant le Parlement et auprès du chef de l’État, avec comme objectif affirmé de légiférer. Le président de la République reçoit la famille de Jacqueline Sauvage le vendredi 29 janvier 2016 à l’Élysée.

Annonce de préparation d’un projet de loi

La députée Valérie Boyer (Les Républicains) annonce qu’elle prépare le dépôt d’un projet de loi visant à élargir la notion de légitime défense. Ce projet s’inspirerait de la loi canadienne du syndrome de la femme battue, qui reconnaît l’état d’emprise dont sont victimes les femmes battues et explique, en raison d’un stress post traumatique, leur incapacité à porter plainte.
Ce projet prévoirait aussi une reconnaissance de l’état de danger permanent subi par ces femmes. La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale est d’avis de privilégier une initiative dans le cadre du projet de loi « Justice du XXIe siècle » de Christiane Taubira. Mais cette proposition n’est pas finalisée juridiquement, notamment vis-à-vis de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour Luc Frémiot, avocat général qui avait requis et obtenu l’acquittement d’Alexandra Lange — laquelle avait tué son mari violent d’un coup de couteau alors qu’il était en train de l’étrangler —, la légitime défense différée n’est pas envisageable, et la loi actuelle est suffisante, à travers les notions de circonstances atténuantes et d’état de nécessité, pour traiter ces cas de façon juste. D’autre part, une application aux seules femmes battues constituerait une rupture inconstitutionnelle d’égalité devant la loi, puisqu’il existe aussi, bien que de façon plus rare, des cas d’hommes battus.

Controverses
Dénonciation du traitement de l’affaire par certains médias

Pour le magistrat Philippe Bilger, évoquant les quarante-sept ans de coups, d’humiliations et d’abus sexuels ainsi que l’absence de réaction en raison de l’emprise de l’époux, si « la réalité de cette vie d’enfer a été prouvée », elle n’empêche pas de s’interroger sur cette absence de réaction. Il note surtout qu’il convient de respecter les décisions judiciaires établies par deux jurys populaires, et considère que les politiques, en s’immisçant dans une affaire à laquelle ils n’ont pas assisté ou en prévoyant en réaction de déposer un projet de loi, bafouent l’autorité de la justice. Il trouve démagogique que ces soutiens soient reçus à l’Élysée. Il dénonce également les prises de positions des divers soutiens, faisant remarquer qu’ils ne connaissent pas les détails et les débats relatifs à cette affaire.

L’avocate Florence Rault, sur un blog personnel publié par le Figarovox, dénonce également le traitement médiatique de cette affaire afin « assurer la promotion d’un féminisme victimaire, et affirmer l’impossibilité de l’existence d’une violence des femmes ». Selon elle, et en s’appuyant sur son propre examen du dossier, les violences que Jacqueline Sauvage aurait subies ne seraient attestées que par un certificat médical récent.
Concernant les accusations d’inceste formulées par ses filles, elle s’étonne que celles-ci aient oublié ces sévices et qu’ils leur seraient revenus à la mémoire trente ans après. Enfin, elle rappelle que Jacqueline Sauvage n’était pas au courant du suicide de son fils au moment du meurtre, ce qui ne peut être un facteur déclencheur du meurtre.

L’avocat bloggeur Maître Eolas a critiqué, comme Florence Rault, le décalage entre les faits tels qu’ils ressortiraient selon lui des procès et la présentation médiatique qui en a été faite. Il explique d’autre part la sévérité de la condamnation par la présentation inexacte du mécanisme de remise des peines faite par l’avocat général aux jurés, et souligne l’ignorance des règles de l’application des peines manifestée dans les commentaires des médias.
Il considère que l’existence d’un recours en grâce présidentielle est un contre-pouvoir, et qu’« il n’est pas scandaleux que la plus haute autorité de l’État puisse imposer la clémence » d’autant que dans le cas Jacqueline Sauvage « le quantum de la peine semble avoir été décidé par une cour d’assises mal informée sur la portée réelle d’une telle peine » et qu’il n’existe pas d’autre voie de recours.

Selon Geoffrey Clavel du Huffington Post, les personnalités politiques et médiatiques critiques de la libération conditionnelle sont rares, même si la décision de grâce est critiquée par la magistrature, qui voit en elle une remise en cause de son indépendance. Geoffrey Clavel indique dans son article que la demande de grâce partielle renvoie la décision de libération dans le champ décisionnel de la justice, puisqu’elle revient au juge de l’application des peines.

Grâce présidentielle partielle accordée le 31 janvier 2016

Le 31 janvier 2016, François Hollande accorde une grâce présidentielle partielle à Jacqueline Sauvage, sa peine est réduite de 2 ans et 4 mois et la période de sûreté (applicable automatiquement aux peines pour violences aggravées supérieures ou égales à 10 ans) est abolie.

Selon le communiqué de presse officiel de l’Élysée :

« Cette grâce lui permet de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle.

Le président de la République a voulu, face à une situation humaine exceptionnelle, rendre possible, dans les meilleurs délais, le retour de Mme Sauvage auprès de sa famille, dans le respect de l’autorité judiciaire. »

Échec de la demande de libération conditionnelle

La remise de peine de deux ans et quatre mois ainsi que de la période de sûreté restant à accomplir permettent de saisir le juge de l’application des peines au terme d’un long processus, afin d’envisager une éventuelle libération conditionnelle. Une première phase d’évaluation psychologique et médicale d’une durée de six semaines permet d’établir des rapports qui sont transmis à une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, sous la direction du préfet du département et d’un bâtonnier, qui rend un avis.
Compte-tenu de l’engorgement de ces commissions, les délais sont compris entre six mois et un an. Une fois l’avis délivré, les avocats doivent plaider le dossier devant le tribunal de l’application des peines qui statue sur la demande de libération. Si la décision est favorable, et en cas d’appel du parquet déposé dans les 24 heures, la libération est repoussée. La libération conditionnelle, si elle est accordée, peut être assortie des mesures habituelles : port d’un bracelet électronique, régime de semi-liberté ou placement à l’extérieur.

Le 8 février à midi, Jacqueline Sauvage quitte la prison de Saran pour rejoindre le centre pénitentiaire sud francilien de Réau (Seine et Marne). Dans le cadre de sa demande de libération conditionnelle, elle doit dans un premier temps être évaluée pendant six semaines pour évaluer le risque de récidive et sa « dangerosité » dans un Centre National d’Évaluation (CNE). Maître Janine Bonaggiunta, une des avocates de Jacqueline Sauvage annonce avoir pris rendez-vous le 1er mars avec le juge de l’application des peines en vue de demander sa libération conditionnelle immédiate.

Le tribunal d’application des peines de Melun refuse la remise en liberté conditionnelle le 12 août 2016. Le tribunal d’application des peines, selon un tweet de l’avocat Eric Morain a notamment précisé que la médiatisation en faveur de sa libération n’était pas propice à une introspection individuelle sur la gravité de l’acte commis. Le parquet a fait appel de cette décision. Immédiatement après le verdict, Karine Plassard relance une pétition demandant la libération immédiate de Jacqueline Sauvage. Celle-ci recueille plus de 130 000 signatures en quelques jours.

Le 16 août 2016, ses avocates annoncent que Jacqueline Sauvage renonce à interjeter appel de la décision du tribunal d’application des peines de Melun, « épuisée de l’acharnement judiciaire à son encontre ». Cependant, le 21 août, leur cliente change d’avis et maintient son appel.

Verdict Jacqueline Sauvage

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